{"id":385,"date":"2025-02-25T16:27:33","date_gmt":"2025-02-25T21:27:33","guid":{"rendered":"https:\/\/hypelabs.dev\/lgo-new\/?page_id=385"},"modified":"2026-01-28T14:00:01","modified_gmt":"2026-01-28T19:00:01","slug":"role-constitutionnel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/apprendre\/role-constitutionnel\/","title":{"rendered":"R\u00f4le constitutionnel"},"content":{"rendered":"<p>La fonction de lieutenante-gouverneure est pr\u00e9vue dans la\u00a0<a href=\"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi constitutionnelle de 1867<\/em><\/a>\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p>58. Il y aura, pour chaque province, un officier appel\u00e9 lieutenant-gouverneur, lequel sera nomm\u00e9 par le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil par instrument sous le grand sceau du Canada.<\/p><\/blockquote>\n<h2>Repr\u00e9sentation de la Couronne<\/h2>\n<p>Le Canada est une monarchie constitutionnelle dont le roi est le souverain et le chef d\u2019\u00c9tat. En Ontario, la lieutenante-gouverneure est la repr\u00e9sentante du roi. Dans le r\u00e9gime canadien de d\u00e9mocratie parlementaire du Canada, le chef d\u2019\u00c9tat (commun\u00e9ment appel\u00e9 la Couronne) d\u00e9tient le pouvoir supr\u00eame au nom du peuple et en d\u00e9l\u00e8gue l\u2019exercice au gouvernement en place.<\/p>\n<h2>Gouvernement responsable<\/h2>\n<p>La d\u00e9mocratie en Ontario repose sur la notion de \u00ab\u2009gouvernement responsable\u2009\u00bb, ce qui signifie que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La Couronne agit \u00e0 la suite de conseils formels.<\/li>\n<li>L\u2019ex\u00e9cutif (le gouvernement) est responsable de ses conseils devant l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative.<\/li>\n<li>Le gouvernement, soit le premier ministre et le Cabinet des ministres, est officiellement nomm\u00e9 par la lieutenante-gouverneure et donne des conseils sur l\u2019utilisation de l\u2019autorit\u00e9 de la Couronne conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Le gouvernement est responsable de ses d\u00e9cisions et de ses actes devant l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u00e9lue pour la dur\u00e9e de son mandat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le gouvernement b\u00e9n\u00e9ficie de la \u00ab\u2009confiance\u2009\u00bb de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, ses conseils sont invariablement accept\u00e9s et l\u00e9gitimis\u00e9s par la Couronne. Si le gouvernement perd une question vote de confiance pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, il doit soit d\u00e9missionner, laissant la place \u00e0 une nouvelle administration, soit se soumettre \u00e0 la volont\u00e9 des citoyennes et citoyens dans le cadre d\u2019une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>La lieutenante-gouverneure tient des rencontres r\u00e9guli\u00e8res avec le premier ministre. Ces r\u00e9unions s\u2019inscrivent dans la longue tradition britannique qui veut que le souverain rencontre le premier ministre. Dans son ouvrage phare <em>The English Constitution<\/em>, le politologue <a href=\"https:\/\/books.google.ca\/books?id=EfcWAAAAYAAJ&amp;q=%2522three+droits%2522#v=snippet&amp;amp;q=%2522three%2520rights%2522&amp;amp;f=false\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Walter Bagehot<\/a> a d\u00e9crit, au XIX<span class=\"s3\"><sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, que [TRADUCTION] \u00ab\u2009le souverain a, dans une monarchie constitutionnelle comme la n\u00f4tre, trois droits\u00a0\u2013\u00a0le droit d\u2019\u00eatre consult\u00e9, le droit d\u2019encourager, le droit d\u2019avertir\u2009\u00bb\u00a0\u2013\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire sur les questions de gouvernement. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la lieutenante-gouverneure joue un r\u00f4le similaire lors des r\u00e9unions avec le premier ministre. Ces r\u00e9unions, \u00e0 l\u2019instar de toutes les communications entre la lieutenante-gouverneure et le gouvernement, demeurent confidentielles afin de favoriser un \u00e9change de vues franc et constructif.<\/span><\/p>\n<h2>Pouvoirs et responsabilit\u00e9s<\/h2>\n<p>En Ontario, la lieutenante-gouverneure exerce les pouvoirs de la Couronne, qui d\u00e9coulent de la constitution \u00e9crite, de la common law, dont la pr\u00e9rogative royale, et des textes l\u00e9gislatifs. Ces pouvoirs sont similaires \u00e0 ceux du Roi et du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Parlement et du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et sont exerc\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la convention constitutionnelle (pratiques et normes attendues).<\/p>\n<p>Parmi ses obligations en vertu de la constitution, la lieutenante-gouverneure\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Veille \u00e0 ce que l\u2019Ontario ait toujours en place un premier ministre ayant gagn\u00e9 la confiance de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative<\/li>\n<li>Nomme les membres du Conseil ex\u00e9cutif (ministres du Cabinet) sur avis du premier ministre<\/li>\n<li>Convoque, proroge et dissout la l\u00e9gislature sur avis du premier ministre<\/li>\n<li>Fait la lecture du discours du Tr\u00f4ne au d\u00e9but d\u2019une session parlementaire<\/li>\n<li>Accorde la sanction royale, derni\u00e8re \u00e9tape du processus l\u00e9gislatif, aux projets de loi adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative<\/li>\n<li>D\u00e9clenche des \u00e9lections provinciales \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative sur l\u2019avis du Cabinet, conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/lois\/loi\/90e06\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi \u00e9lectorale<\/em><\/a><\/li>\n<li>Approuve les activit\u00e9s du gouvernement, telles que les r\u00e8glements et les nominations publiques, en signant des d\u00e9crets sur l\u2019avis du Cabinet<\/li>\n<\/ul>\n<p>La lieutenante-gouverneure se conduit de fa\u00e7on strictement non partisane dans l\u2019exercice de ses fonctions constitutionnelles. Ce faisant, elle veille \u00e0 ce que la volont\u00e9 d\u00e9mocratique des Ontariennes et des Ontariens et de leurs repr\u00e9sentants \u00e9lus soit respect\u00e9e et \u00e0 ce que les conventions constitutionnelles d\u2019un gouvernement responsable soient respect\u00e9es.<\/p>\n<h3>Administrateur<\/h3>\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la lieutenante-gouverneure s\u2019absente, est malade ou incapable de s\u2019acquitter de ses fonctions, l\u2019administrateur du gouvernement de l\u2019Ontario peut exercer sa charge et ses fonctions \u00e0 sa place. Conform\u00e9ment \u00e0 un <a href=\"https:\/\/decrets.canada.ca\/index.php?attach=35629&amp;lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cret du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>, le juge en chef de l\u2019Ontario et d\u2019autres juges des tribunaux de l\u2019Ontario, par ordre d\u2019anciennet\u00e9, sont habilit\u00e9s \u00e0 agir en tant qu\u2019administrateurs en cas de besoin.<\/p>\n<h2>La lieutenante-gouverneure et la l\u00e9gislature<\/h2>\n<p>La\u00a0<em>Loi constitutionnelle de 1867<\/em>\u00a0pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p>69. Il y aura, pour Ontario, une l\u00e9gislature compos\u00e9e du lieutenant-gouverneur et d\u2019une seule chambre appel\u00e9e l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative d\u2019Ontario.<\/p>\n<p>La lieutenante-gouverneure exerce d\u2019importantes fonctions l\u00e9gislatives, dont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Convoquer la l\u00e9gislature<\/li>\n<li>Proroger et dissoudre la l\u00e9gislature<\/li>\n<li>Accorder la sanction royale aux projets de loi adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative<\/li>\n<\/ul>\n<p>La lieutenante-gouverneure convoque, proroge et dissout la l\u00e9gislature sur l\u2019avis du premier ministre.<\/p><\/blockquote>\n<h2>Convocation de la l\u00e9gislature<\/h2>\n<p>La l\u00e9gislature ne peut se r\u00e9unir qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par la Couronne. En Ontario, le premier ministre recommande \u00e0 la lieutenante-gouverneure de prendre une proclamation convoquant une session de la l\u00e9gislature.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s une \u00e9lection, le premier point \u00e0 l\u2019ordre du jour est l\u2019\u00e9lection d\u2019une pr\u00e9sidente ou d&#8217;un pr\u00e9sident par les membres de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative. Les sessions suivantes de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative se d\u00e9roulent directement sans cette \u00e9tape.<\/p>\n<p>Une fois la pr\u00e9sidence \u00e9lue et avant le d\u00e9but des travaux parlementaires, la lieutenante-gouverneure doit annoncer officiellement les raisons de la convocation de la l\u00e9gislature en pronon\u00e7ant le discours du tr\u00f4ne. R\u00e9dig\u00e9 par le gouvernement, ce discours expose les orientations politiques pour la nouvelle session et pr\u00e9sente les projets de loi \u00e0 venir.<\/p>\n<h2>Prorogation de la l\u00e9gislature<\/h2>\n<p>Le premier ministre peut conseiller \u00e0 la lieutenante-gouverneure de proroger la l\u00e9gislature.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce que la prorogation?<\/h3>\n<p>La prorogation met fin \u00e0 la session l\u00e9gislative en cours. Les d\u00e9put\u00e9s sont lib\u00e9r\u00e9s de leurs fonctions parlementaires. Tous les travaux sont interrompus et les comit\u00e9s cessent de si\u00e9ger, bien que l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative puisse adopter une motion lors d\u2019une nouvelle session pour permettre aux travaux et aux comit\u00e9s de se poursuivre sans interruption.<\/p>\n<p>La prorogation ne doit pas \u00eatre confondue avec les interruptions de session, les ajournements, les semaines de rel\u00e2che ou les vacances parlementaires, \u00e0 la suite desquels les travaux parlementaires reprennent l\u00e0 o\u00f9 ils se sont arr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n<p>Lorsque la l\u00e9gislature est prorog\u00e9e, ses membres demeurent en fonction et continuent d\u2019exercer leurs fonctions de repr\u00e9sentation.<\/p>\n<p>Le premier ministre d\u00e9termine quand la l\u00e9gislature est prorog\u00e9e et quand une nouvelle session doit commencer. Toutefois, la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/lois\/loi\/90l10\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi sur l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative<\/em><\/a>\u00a0exige que la l\u00e9gislature se r\u00e9unisse une fois par ann\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p>4. Il y a au moins une session de la L\u00e9gislature par ann\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne s\u2019\u00e9coule pas douze mois entre la derni\u00e8re s\u00e9ance d\u2019une session et la premi\u00e8re de la session suivante.<\/p><\/blockquote>\n<h3>Comment se fait la prorogation en Ontario?<\/h3>\n<p>Le premier ministre peut conseiller une prorogation de l\u2019une des deux mani\u00e8res suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Par proclamation\u00a0:<\/strong> La lieutenante-gouverneure \u00e9met une proclamation visant \u00e0 proroger la l\u00e9gislature.<\/li>\n<li><strong>Par un discours de prorogation\u00a0:<\/strong> La lieutenante-gouverneure prononce un discours de prorogation dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, semblable au discours du Tr\u00f4ne. Le leader parlementaire du gouvernement annonce ensuite la prorogation de la l\u00e9gislature au nom de la lieutenante-gouverneure. Le dernier discours de prorogation en Ontario a eu lieu en 1997 pour <a href=\"https:\/\/www.ola.org\/en\/legislative-business\/house-documents\/parliament-36\/session-1\/1997-12-18\/hansard#P1067_351831\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cl\u00f4turer la premi\u00e8re session de la 36<sup>e<\/sup>\u00a0l\u00e9gislature de l\u2019Ontario.<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2>Dissolution de la l\u00e9gislature<\/h2>\n<p>Le premier ministre peut conseiller \u00e0 la lieutenante-gouverneure de dissoudre la l\u00e9gislature.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce que la dissolution?<\/h3>\n<p>La dissolution met fin \u00e0 la l\u00e9gislature afin qu\u2019une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale puisse avoir lieu. Les membres de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative cessent d\u2019exercer leurs fonctions et tous les travaux parlementaires sont interrompus.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la dissolution, aucune activit\u00e9 parlementaire ne peut avoir lieu jusqu\u2019\u00e0 ce que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales aient lieu<\/li>\n<li>Une nouvelle l\u00e9gislature soit convoqu\u00e9e et la pr\u00e9sidence soit \u00e9lue<\/li>\n<li>La lieutenante-gouverneure lise le discours du Tr\u00f4ne<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Quand la dissolution se produit-elle?<\/h3>\n<p>La l\u00e9gislature est dissoute pour permettre la convocation d\u2019\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>La\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/lois\/loi\/90e06\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi \u00e9lectorale<\/em><\/a>\u00a0pr\u00e9voit que les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales en Ontario doivent avoir lieu tous les quatre ans le premier jeudi de juin (avec une certaine flexibilit\u00e9 pour tenir compte des jours d\u2019importance culturelle ou religieuse).<\/p>\n<p>Cependant, selon la\u00a0<em>Loi \u00e9lectorale\u00a0<\/em>:<\/p>\n<blockquote><p>9(1). Le pr\u00e9sent article n\u2019a aucune incidence sur les pouvoirs de la lieutenante-gouverneure, y compris celui de dissoudre la L\u00e9gislature, par proclamation prise au nom de Sa Majest\u00e9, lorsque la lieutenante-gouverneure le juge opportun.<\/p>\n<p>La lieutenante-gouverneure peut donc dissoudre la l\u00e9gislature sur l\u2019avis du premier ministre en diverses circonstances \u00e0 des moments autres que celui qui est pr\u00e9vu pour des \u00e9lections, par exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Par suite d\u2019un vote de l\u2019Assembl\u00e9e exprimant une perte de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement<\/li>\n<li>Le premier ministre estime que les circonstances justifient le d\u00e9clenchement d\u2019\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n<h3>Comment la dissolution est-elle accord\u00e9e?<\/h3>\n<p>L\u2019usage veut que le premier ministre rende visite \u00e0 la lieutenante-gouverneure en personne pour solliciter la dissolution de la l\u00e9gislature et le d\u00e9clenchement d&#8217;\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. Cette convention s&#8217;applique m\u00eame dans le contexte d&#8217;\u00e9lections \u00e0 date fixe.<\/p>\n<p>Le premier ministre annonce ensuite publiquement la dissolution de la l\u00e9gislature et la tenue des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<h3>En quoi consiste le processus de dissolution?<\/h3>\n<p>Une fois que la lieutenante-gouverneure a accept\u00e9 l\u2019avis du premier ministre de dissoudre la l\u00e9gislature, il lui est recommand\u00e9 de publier une proclamation comportant quatre \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Dissoudre la l\u00e9gislature imm\u00e9diatement, et convoquer une nouvelle l\u00e9gislature \u00e0 la suite d\u2019\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales<\/li>\n<li>Ordonner l\u2019\u00e9mission de d\u00e9crets pour des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales<\/li>\n<li>Fixer les dates de cl\u00f4ture des mises en candidature<\/li>\n<li>Fixer la date des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales<\/li>\n<\/ol>\n<p>La lieutenante-gouverneure signe les d\u00e9crets de convocation des \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs adress\u00e9s au directeur de scrutin de chaque circonscription \u00e9lectorale. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections contresigne ensuite chaque d\u00e9cret et y appose le grand sceau de l\u2019Ontario.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il apr\u00e8s les \u00e9lections?<\/h3>\n<p>D\u00e8s que possible apr\u00e8s le jour du scrutin, le premier ministre informe officiellement la lieutenante-gouverneure du r\u00e9sultat des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales et des intentions du gouvernement. Le premier ministre peut alors choisir de se pr\u00e9senter devant l&#8217;Assembl\u00e9e l\u00e9gislative ou d\u00e9missionner de ses fonctions. Dans ce dernier cas, la lieutenante-gouverneure invite un nouveau premier ministre \u00e0 former un gouvernement.<\/p>\n<h2>Accorder la sanction royale<\/h2>\n<p>La lieutenante-gouverneure accorde la sanction royale aux projets de loi adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce que la sanction royale?<\/h3>\n<p>La sanction royale est l\u2019\u00e9tape finale du\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ola.org\/sites\/default\/files\/common\/how-bills-become-law-fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">processus l\u00e9gislatif<\/a>. Elle transforme les <a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">projets de loi<\/a> en\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">lois<\/a>, qui repr\u00e9sentent la premi\u00e8re source de droit en Ontario.<\/p>\n<p class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal \">Au-del\u00e0 de son r\u00f4le constitutionnel, la sanction royale rev\u00eat une grande port\u00e9e symbolique : c&#8217;est le moment o\u00f9 les deux composantes de la l\u00e9gislature \u2014 la lieutenante-gouverneure et les membres de l&#8217;Assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u2014 se r\u00e9unissent pour parachever le processus d&#8217;adoption d&#8217;une loi.<\/p>\n<h3>Comment la sanction royale est-elle accord\u00e9e en Ontario?<\/h3>\n<p>La sanction royale est accord\u00e9e par la lieutenante-gouverneure au nom du roi de deux mani\u00e8res possibles\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative durant les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019Assembl\u00e9e<\/li>\n<li>Ailleurs, en pr\u00e9sence d\u2019un ministre et du greffier de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative (l\u2019octroi de la sanction royale est annonc\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e par la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e lors de sa prochaine s\u00e9ance)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le plus souvent, la lieutenante-gouverneure accorde la sanction royale dans ses appartements \u00e0 Queen\u2019s Park.<\/p>\n<h3>Quand la sanction royale a-t-elle lieu?<\/h3>\n<p>Le gouvernement d\u00e9termine la date de la sanction royale et si elle doit \u00eatre accord\u00e9e dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative ou ailleurs.<\/p>\n<h3>Quand la sanction royale entre-t-elle en vigueur?<\/h3>\n<p>La sanction royale entre en vigueur imm\u00e9diatement, sauf disposition contraire. Le document \u00ab\u2009<a href=\"https:\/\/www.ola.org\/sites\/default\/files\/common\/acts-and-regulations-fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Quand les lois et r\u00e8glements de l\u2019Ontario entrent-ils en vigueur\u2009?<\/a> \u00bb du Service de recherche l\u00e9gislative couvre les possibilit\u00e9s en d\u00e9tail.<\/p>\n<p>Il incombe au gouvernement d\u2019annoncer l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n<h3>La sanction royale peut-elle \u00eatre report\u00e9e?<\/h3>\n<p>Une convention constitutionnelle pr\u00e9voit que la lieutenante-gouverneure accorde la sanction royale aux projets de loi adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce que le \u00ab\u2009pouvoir de r\u00e9serve\u2009\u00bb?<\/h3>\n<p>En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la lieutenante-gouverneure peut r\u00e9server un projet de loi plut\u00f4t que de lui accorder la sanction royale. Les projets de loi ainsi r\u00e9serv\u00e9s doivent alors recevoir la sanction royale du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil (soit le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral agissant sur l&#8217;avis du Cabinet f\u00e9d\u00e9ral) dans un d\u00e9lai d&#8217;un an, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils ne peuvent entrer en vigueur.<\/p>\n<p>Depuis l\u2019av\u00e8nement du gouvernement responsable et en raison de l\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me judiciaire, une convention constitutionnelle veut que le pouvoir de r\u00e9serve ne soit plus exerc\u00e9.<\/p>\n<p>Seuls deux projets de loi ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s dans l&#8217;histoire de l&#8217;Ontario. L&#8217;honorable Sir William Howland, deuxi\u00e8me lieutenant-gouverneur de la province (en fonction de 1868 \u00e0 1873), a r\u00e9serv\u00e9 ces deux projets de loi en 1873 sur recommandation du premier ministre. Ceux-ci n&#8217;ont finalement pas re\u00e7u la sanction royale du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil et ne sont donc jamais entr\u00e9s en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La lieutenante-gouverneure exerce les pouvoirs de la Couronne, qui d\u00e9coulent de la Constitution et des lois du Canada<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2220,"parent":381,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-385","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/385","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=385"}],"version-history":[{"count":36,"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/385\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2305,"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/385\/revisions\/2305"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/381"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2220"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lgontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=385"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}